Le suivi-évaluation

En vertu de l’article L122-4 du code de l’urbanisme, le syndicat mixte est également chargé du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale.

L’article L 122-13 du code de l’urbanisme impose aux SCoT de procéder à une analyse des résultats de son application «en matière d’environnement, de transports et déplacements, de maîtrise de la consommation d’espace et d’implantation commerciale», «au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 ans, à compter de la délibération portant approbation du SCoT, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur».

De plus l’article R 122-2 du code de l’urbanisme stipule que «le rapport de présentation précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l’évaluation des résultats d’application du schéma».


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