Compatibilité

 

Aux termes des articles L 122-1-15 et R 122-5 du code de l’urbanisme, sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des SCoT:

  • les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales
  • les ZAD et les périmètres provisoires de ZAD, les ZAC, lotissements de plus de 5 000 m² de surface de plancher, la constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant
  • les autorisations d’exploitation commerciale et cinématographique

La portée juridique de la compatibilité

Selon la jurisprudence administrative, «un projet est compatible avec un documentde portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation».

Ainsi un PLU est compatible si ses dispositions ne sont «ni contraires dans les termes, ni inconciliables dans leur mise en œuvre» avec les orientations du SCoT.

L'obligation de mise en compatibilité

L’obligation de mise en compatibilité

- PLU :

L’article L 123-1-9 du code de l’urbanisme prévoit que si un SCoT est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.

«Durant ce délai et tant que la révision ou la modification du plan n’est pas intervenue, celui-ci peut continuer de s’appliquer malgré son incompatibilité avec le SCoT. Passé le délai de 3 ans, le PLU devient illégal.» Question écrite n°24503 posée au ministère de l’écologie, de l’énergie, développement durable et aménagement du territoire, par la Députée Mme ZIMMERMANN ; réponse publiée au JO le : 21/04/2009.

En l’espèce les PLU et cartes communales du territoire devraient être mis en compatibilité pour 22 décembre 2014.

A noter que la loi ALUR a ramené le délai pour la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme avec le SCOT à un an sauf dans le cas d’un SCOT approuvé avant le 1er juillet 2015.

 

- POS :

Les POS doivent être rendus compatibles, et donc modifiés ou révisés, sans délai avec le SCoT. S’ils ne le sont pas, ils deviendront des documents illégaux.

La fin des POS est proche. En effet, La loi ALUR prévoie qu’en l’absence de transformation en PLU au 31 décembre 2015, le POS devient caduc et le territoire qu’il couvre se voit appliquer le règlement national d’urbanisme (RNU).

Lorsqu’une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d’être achevée au plus tard trois ans à compter de la publication de cette même loi.

Les POS devraient donc avoir disparu en mars 2017.

Le rôle du syndicat mixte

Le rôle du syndicat mixte dans les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme

- Les avis :

Le syndicat mixte du SCoT constitue une Personne Publique Associée et, à ce titre, a pour mission de :

  • rendre un avis simple lors de l’arrêt des documents d’urbanisme dans le cadre de procédure de révision ou d’élaboration (article L 123-9 du code de l’urbanisme). L’avis est rendu dans les 3 mois la réception du dossier et est joint au dossier d’enquête publique
  • dans le cas d’une procédure de modification, il ne s’agit pas d’une transmission pour avis mais pour information. Si le syndicat le souhaite des observations pourront être formulées dans le cadre de l’enquête publique

L’analyse de la compatibilité du document d’urbanisme est réalisée à partir du Document d’Orientation Générale.

- La grille d’analyse de la compatibilité des documents d’urbanisme

Cette grille constitue un outil de référence pour partager une vision commune de la traduction du SCoT dans les documents d’urbanisme et notamment les PLU, aider à l’élaboration et à la révision des documents et être une grille de lecture pour les services instructeurs.

 La grille de compatibilité

- L'accompagnement des communes par le syndicat mixte du SCoT

Cet accompagnement peut prendre différentes formes :

  • accompagnement technique sur la procédure amont et notamment de choix de bureau d’études
  • présentation à la commune des orientations du SCoT au moment de la mise en révision des documents d'urbanisme et participation aux réunions des personnes publiques associée
  • selon le souhait des communes, participation aux réunions de travail sur les PLU ou les projets d'aménagement
  • examen du document d’urbanisme au regard des orientations du SCoT sur la base d'une grille d'analyse de la compatibilité, ce qui permet de relever des points de vigilance et de définir le cas échéant des préconisations d'amélioration